Acte de naissance
Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé, sa situation familiale (décès, mariage.s, divorce.s,...) et les noms et prénoms de ses parents. Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé. Un extrait plurilingue est destiné à être utilisé à l'étranger.
Pour l'obtenir, le demandeur doit être : (décret n° 97-852 du 16/09/1997)
› la personne concernée, son ascendant ou descendant, son représentant légal, son époux.se
› majeur ou émancipé.
› en mesure d'indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée.
› majeur ou émancipé.
› en mesure d'indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée.
Attention :
La mairie ne délivre que des actes pour les personnes nées à Toulaud.
Le partenaire de pacs, le conjoint séparé ou divorcé ne peut pas obtenir l'acte de naissance.
La mairie ne délivre que des actes pour les personnes nées à Toulaud.
Le partenaire de pacs, le conjoint séparé ou divorcé ne peut pas obtenir l'acte de naissance.