Depuis le 1^er novembre 2017, le PACS (PActe Civil de Solidarité) est conclu en mairie, et non plus au Tribunal d'Instance.
C'est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (la majorité s’apprécie pour les personnes de nationalité étrangère au regard de la loi de l’Etat dont elles sont ressortissantes).