RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURSuite à l'enquète publique "voirie" qui s'est tenue du 13 au 27 mars 2023, le rapport du commissiaire-enquêteur est consultable en mairie est disponible ci-après au téléchargement.
CONSULTER LE RAPPORT
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Enquête publique préalable à l’aliénation de l’emprise de trois chemins ruraux sur la commune de Toulaud
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2241-1 relatif à la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune, notamment en matière de voirie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, les articles L161-10 et suivants et les articles R161-1 à R161-27 relatifs aux chemins ruraux,
Vu le code des relations entre le public et l’administration en ses articles L134-1 et L134-2, R.134-3 à R134-30 notamment ses articles R134-5, R134-6, R.134-7, R.134-17 et R.134-24,
Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche pour l’année 2023,
Vu la délibération n°22-34 du conseil municipal du 21 septembre 2022 ayant pour objet la « Régularisations de l’emprise de chemins ruraux lieudits Gournier, Coutay et Impasse de Vocance et le lancement de la procédure de cession de terrains aux propriétaires riverains »
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête,
Considérant qu’en application des textes susmentionnés la cession d’un chemin rural ne peut intervenir qu’après constatation de sa désaffectation à l’usage du public et réalisation d’une enquête publique,
Considérant que trois chemins ruraux ont perdu pour partie leur rôle de cheminement public et ne desservent plus que des parcelles privées, à savoir : le chemin rural de Gournier, le chemin rural n°4 sis au lieudit Coutay, le chemin rural dénommé impasse de Vocance sis au lieudit Layat.
Considérant que compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public,
ARRÊTE
Article 1 – Objet, date et durée de l’enquête publique
Une enquête publique relative à la modification de chemins ruraux aura lieu du lundi 13 mars 2023 au lundi 27 mars 2023 inclus à la mairie de Toulaud.
Cette enquête portera sur l’aliénation des chemins ruraux suivants :
- la section du chemin rural de Gournier sise au lieu-dit Gournier le long de la parcelle cadastrée section C n°377 ;
- la section du chemin rural n°4, sise au lieudit Coutay le long des parcelles cadastrées section ZA n°31,48, 49, 50, 51 ;
- la section du chemin rural dénommé impasse de Vocance, sise au lieu-dit Layat le long des parcelles cadastrées ZK n°77 et 323.
Article 2 – Composition du dossier d’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête comportera le projet d’aliénation de chaque chemin, une notice explicative, un plan de situation, un plan parcellaire.
Article 3 – Recueil des observations du public
- Un registre préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de Toulaud, siège de l’enquête.
- Le public intéressé pourra prendre connaissance du dossier aux heures d’ouverture du secrétariat au public, soit le mercredi et le samedi matin de 9 h à 12 h et les après-midis de 13h à 16h30 du lundi au vendredi. Il pourra formuler ses observations ou propositions sur le registre d’enquête, ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Toulaud (avec la mention ne pas ouvrir sur l’enveloppe), où elles seront annexées au registre.
- Les pièces du dossier sont également consultables sur le site Internet de la mairie www.toulaud.fr
- Le public pourra également formuler ses observations, propositions ou contre-propositions par voie électronique à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article 4 – Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Thierry CHEYNEL, inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ardèche, est nommé commissaire enquêteur pour conduire l’enquête.
Il tiendra une permanence en mairie de Toulaud : le lundi 13 mars 2023 de 9h à 12, et le lundi 27 mars 2023 de 14h à 17h, il recevra également les observations du public oralement ou par écrit.
Article 5 – Publicité de l’enquête publique
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant la durée de celle-ci.
- Affichage en mairie et dans les lieux réservés à cet effet dans la commune.
- Publication d’un avis au public dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le Département, avec une 2ème publication dans les 8 jours suivants l’ouverture de l’enquête.
- Insertion sur le site internet de la commune.
- Message sur le panneau électronique d’informations municipales.
- Affichage sur le terrain, aux extrémités du projet précisées à l’article 1, par panneaux visibles à partir de la voie publique, et justifié par un rapport de constatations rendu par monsieur le maire.
Article 6 – Clôture de l’enquête publique
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai de 30 jours, transmettra au Maire le dossier et le registre accompagnés de son rapport d’enquête et de ses conclusions motivées.
Article 7 – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l’issue de l’enquête, le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie, ainsi que sur le site internet de la commune.
Article 8 – Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 9 – Ampliation du présent arrêté.
Elle sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Tournon sur Rhône et à Monsieur Thierry CHEYNEL, commissaire enquêteur.
Fait à Toulaud le 22 février 2023,
Le Maire,
Christophe CHANTRE
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